Réglementation, sanctions et obligations de conformité.
18 éléments sur l'ensemble des numéros
Mistral a publié le 29 octobre les poids ouverts de Mistral Large 4, mixture-of-experts multimodal de 1 000 milliards de paramètres entraîné sur infra européenne, sous licence d'écosystème MIT modifiée (commercial hébergé sous licence séparée). Tarifs API : 0,70 dollar par million de tokens en entrée, 2,10 en sortie. Poids sur Hugging Face.
Le 26 octobre, la Commission européenne a accepté le plan d'action de Temu visant à remédier à son manquement au Digital Services Act et à réduire la disponibilité de produits illégaux, retenant une remédiation plutôt qu'une amende directe. Semaine calme sur les changements réglementaires contraignants dans l'UE.
Le 21 octobre, un tribunal du Nouveau-Mexique a inflige a Meta 25 milliards de dollars de penalites civiles dans l'affaire de protection des consommateurs liee a Cambridge Analytica, un jury ayant constate environ 43,9 millions d'infractions. Montant fixe bien en deca du maximum legal. Meta fera appel ; 48 autres Etats avaient deja transige.
Le 19 octobre, le DHS a publie un ordre interdisant aux agences civiles federales d'acquerir des produits DeepSeek et exigeant le retrait de DeepSeek et des outils tiers bases dessus, au titre du Federal Supply Chain Security Act. Securite nationale et SCI exclus ; derogations possibles.
Quad9 a annonce le 22 octobre qu'il cesserait de servir les utilisateurs francais le 24 novembre plutot que de bloquer, sur decision de justice, la resolution DNS de domaines pretendument contrefaisants. Il juge un blocage geographique techniquement irrealisable sans imposer le droit francais au monde entier.
La Commission europeenne a publie la reference de la norme EN 18286:2026, norme de management de la qualite pour l'IA, au Journal officiel le 19 octobre. Elle appuie l'article 17 (management de la qualite pour l'IA a haut risque) et accorde une presomption de conformite, concue pour fonctionner avec ISO/IEC 42001 et ISO 9001.
Le 21 octobre, la Commission europeenne a ouvert une procedure formelle au titre du DSA pour evaluer si Booking.com a manque a attenuer les risques d'annonces frauduleuses et de phishing visant les donnees de reservation, et si les annonces payantes etaient bien identifiees comme publicite.
Le 8 octobre, le Royaume-Uni a sanctionné la plateforme de paiement Cryptomus pour blanchiment lié à la Russie, gelant ses actifs au Royaume-Uni et en interdisant l'usage aux entreprises britanniques. TRM Labs a relié plus de 7 milliards de dollars de transactions à des rançongiciels, marchés du darknet et contournement de sanctions.
L'autorité norvégienne de protection des données a infligé 8,6 millions d'euros d'amende à Xandr pour le traitement illicite des identifiants publicitaires, adresses IP et localisations des utilisateurs de Grindr en enchère en temps réel. Ces données révélant l'orientation sexuelle, catégorie particulière, un consentement explicite était requis ; le consentement invoqué a été jugé invalide, chaque responsable conjoint devant le vérifier.
Adoptée le 13 octobre, la déclaration 1/2026 de l'EDPB pointe les risques des lunettes connectées pour la protection des données, dont l'enregistrement dissimulé de tiers et en environnements sensibles. Elle recommande des indicateurs visibles et interdit aux fabricants de transférer les obligations du RGPD aux utilisateurs.
Les autorités danoises ont révélé que des attaquants avaient détourné l'accès légitime d'une entreprise privée au registre central des personnes (CPR), lançant environ 14 millions de recherches automatisées en septembre avant détection début octobre. Exposés : noms, adresses et numéros CPR d'environ 8,8 millions de personnes, soit 80 pour cent du registre. L'accès venait, selon une partie revendiquant l'attaque, d'un compte de société informatique sous le mot de passe 123456.
L'autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber 824 990 000 euros pour violation des articles 22 (décision individuelle automatisée) et 13 (information) du RGPD. Uber désactivait, par décisions entièrement automatisées, des comptes chauffeurs sur soupçon de fraude ou faibles notes, avec perte de revenus, sans information suffisante. Uber a fait appel : pas de décision judiciaire définitive.
Le 8 octobre, l'administration américaine a suspendu l'accès de Microsoft au programme PERM de carte verte pour travailleurs étrangers qualifiés, invoquant une fraude à l'embauche. Sont aussi visés Adobe, Capgemini, Cognizant, HCL, Infosys, Tata et Wipro. Le fil a recueilli 945 points et plus de 1 600 commentaires sur Hacker News.
L'autorité suédoise de protection des données a infligé à Miljödata environ 160 000 euros au titre de l'article 32 du RGPD pour sécurité technique et organisationnelle insuffisante, notamment l'absence de surveillance automatisée en temps réel des intrusions et anomalies. Environ 2,2 millions de personnes concernées.
L'autorité italienne de protection des données a infligé à IQVIA Solutions Italy 7 millions d'euros pour traitement illicite de données de santé de patients, au titre des articles 5, 9 et 13 du RGPD.
L'allemand Aleph Alpha a publié Kolibri le 3 octobre, un modèle mixture-of-experts de 78 milliards de paramètres dont 3 milliards actifs, contexte jusqu'à 1M de tokens, sur Hugging Face sous Apache 2.0. Positionné comme souverain : conçu et entraîné en Allemagne et en Finlande sous droit européen et allemand, pensé pour l'EU AI Act et le RGPD.
La Commission européenne a ouvert le 2 octobre une consultation sur l'EU KIDS Act, close le 3 décembre, visant la sécurité des enfants en ligne et la responsabilité des plateformes. Les retours alimenteront la législation.
La Commission européenne a ouvert le 29 septembre une consultation ciblée pour un meilleur environnement du droit d'auteur, close le 10 novembre, en préparation d'une possible initiative. Elle concerne la fouille de textes et de données et le droit d'auteur liés à l'entraînement d'IA.
